Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Ce fonds est alimenté principalement par des contributions issues des contrats d'assurance de biens, régies selon les modalités de l'article L.422-1 du Code pénal, et peut être subrogé dans les droits des victimes contre les responsables des dommages. […]
Lire la suite…[…] 2 / de M. […] 3 / qu'en application des principes d'indépendance et de territorialité des marques qui doivent s'appliquer en l'absence de tout épuisement international du droit, constitue un acte de contrefaçon le fait d'imputer en France, sans l'autorisation expresse du titulaire du droit sur la marque française, un produit reproduisant une marque brésilienne identique ; qu'en décidant qu'elle avait implicitement renoncé à s'opposer à la commercialisation sur le territoire français du produit brésilien revêtu de la marque brésilienne sans constater une telle autorisation expresse donnée à l'importateur des produits en France, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 422-2 de l'ancien Code pénal, 6.3 et 9.1 de la Convention d'Union de Paris ;
[…] — HUIT MILLE FRANCS (8.000 francs) d'amende ; Constate que l'avertissement prescrit par l'article 132-39 du Code Pénal a bien été donné au prévenu ; Sur l'action civile : Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Condamne le prévenu aux dépens de première instance et dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 800 francs dont est redevable Jean-Jacques M ; Le tout par application des articles 422, 422-1, 422-2, 423, 423-2, 423-4, 425, 426, 132- 29 à 132-39 du Code Pénal, 800-1 Nouveau du Code de Procédure Pénale dont lecture a été faite à l'audience par Monsieur ALBERCA, Président.
[…] GJssin perspectif et GJ plans, à […]instar GJ la plupart GJs brevets d'invention, il ne s'agit pas pour autant d'une B 65 F 1/14, 3/02.- Installation pour la récupération GJs création purement esthétique au sens GJ […]article 6-2 b GJ ordures ménagères. […] A propos GJ la première question, il considère que renforcer […]applica- 1) Le Cahier du droit GJ […]entre- tion GJ […]article 422-2 du coGJ pénal prise n° 5 GJ 1990 comporte les au nom GJ […]épuisement du droit GJ articles suivants : marque reviendrait à appliquer une règle inexistante dans nore droit 1°) En ce qui concerne «< Distri- avant une réforme incertaine et il bution et concurrence >> : estime heureux que la cour GJ Paris s'y soit refusée.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 422-2 CP: le bénéfice de la réduction de peine suppose une coopération utile et effective avec les autorités, permettant concrètement d'arrêter les agissements terroristes, d'éviter un décès ou une infirmité permanente, et, le cas échéant, d'identifier d'autres auteurs. La jurisprudence exige des actes positifs, suffisamment précoces et déterminants; une information tardive, incomplète ou sans effet ne suffit pas.
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