Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 58 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
La contrefaçon en France ou à l'étranger est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6.000 F à 120.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
[…] une autre infraction assimilée dans le code pénal allemand La corruption active d'agents publics nationaux proprement dite est sanctionnée à l'article 334 du Code pénal allemand, […] le juge ou l'arbitre ont violé leurs devoirs, l'article 332 du code pénal allemand utilise l'expression « il ait porté préjudice à ses devoirs ». […] La Décision du Tribunal Suprême a apprécié dans ce cas la circonstance atténuante analogique de l'article du 21. 6 du Code pénal espagnol Les articles 425 et 426 du code pénal sanctionnent la corruption passive impropre (b). b) La corruption impropre Dans la corruption impropre on peut inclure les actes de corruption définis à l'article 425 et 426 du Code pénal.
Lire la suite…[…] Et sur le moyen unique de cassation proposé par M e X… pour la société anonyme Gaumont, pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, interversion de la charge de la preuve ;
[…] Sur le premier moyen de cassation propose, pris de la violation des articles 425, 426, 427, 428 du code penal, 1°, 36, alinea 3, […]
[…] « aux motifs que » selon l'article 426 du Code pénal, que la loi du 3 juillet 1985 n'a pas modifié, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et règlementés par la loi. […] Ainsi, selon la législation nouvelle, la diffusion au public par phonogramme d'une oeuvre des répertoires de la SACEM, ou des sociétés étrangères similaires avec lesquelles elle est liée, sans son autorisation est faite en violation des droits de l'auteur et donne lieu à application des articles 425-2° et 426 du Code pénal » ;
A l'article 404 du Code pénal, la loi prévoit enfin comme circonstance aggravante en cas de violences corporelles le fait que les coups soient portés « à une femme en raison de son sexe ou à une femme enceinte, […] S'agissant toujours des peines, l'article 61 du code pénal relatif aux mesures de sûreté est modifié pour prévoir l'interdiction au condamné d'entrer en contact avec la victime et la soumission du condamné à un traitement psychologique approprié. […] dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute violation des mesures de protection visées à l'article 82-5-2 de la loi relative à la procédure pénale.Article 429-1-La peine prévue aux articles 425, 426, […]
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