Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 58 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
La contrefaçon en France ou à l'étranger est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6.000 F à 120.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
. - La loi du 11 mars 1957 relative a la propriete litteraire et artistique prohibe, sur la base de son article 40, la reproduction, sous quelque forme que ce soit, d'oeuvres de l'esprit et parmi celles-ci les partitions musicales. L'article 426 du code penal, quant a lui, assimile toute reproduction a une contrefacon punissable des peines prevues a l'article 425 de ce meme code. Neanmoins, la reproduction de toute oeuvre de l'esprit peut etre autorisee par son auteur ou ses ayants droit, notamment dans un cadre conventionnel.
Lire la suite…[…] Et sur le moyen unique de cassation proposé par M e X… pour la société anonyme Gaumont, pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, interversion de la charge de la preuve ;
[…] Sur le premier moyen de cassation propose, pris de la violation des articles 425, 426, 427, 428 du code penal, 1°, 36, alinea 3, […]
[…] « aux motifs que » selon l'article 426 du Code pénal, que la loi du 3 juillet 1985 n'a pas modifié, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et règlementés par la loi. […] Ainsi, selon la législation nouvelle, la diffusion au public par phonogramme d'une oeuvre des répertoires de la SACEM, ou des sociétés étrangères similaires avec lesquelles elle est liée, sans son autorisation est faite en violation des droits de l'auteur et donne lieu à application des articles 425-2° et 426 du Code pénal » ;
[…] une autre infraction assimilée dans le code pénal allemand La corruption active d'agents publics nationaux proprement dite est sanctionnée à l'article 334 du Code pénal allemand, […] le juge ou l'arbitre ont violé leurs devoirs, l'article 332 du code pénal allemand utilise l'expression « il ait porté préjudice à ses devoirs ». […] La Décision du Tribunal Suprême a apprécié dans ce cas la circonstance atténuante analogique de l'article du 21. 6 du Code pénal espagnol Les articles 425 et 426 du code pénal sanctionnent la corruption passive impropre (b). b) La corruption impropre Dans la corruption impropre on peut inclure les actes de corruption définis à l'article 425 et 426 du Code pénal.
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