1.   Tous les trois ans et pour la première fois au plus tard le 2 juillet 2003, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive. 2.  

Dans son premier rapport, la Commission examine notamment:

a) 

le champ d’application de la présente directive pour ce qui est de la protection des intérêts collectifs des personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou une profession libérale;

b) 

le champ d’application de la présente directive tel que déterminé par les ►M2  actes de l'Union énumérés à l'annexe I ◄ ;

c) 

la question de savoir si la consultation préalable prévue à l’article 5 a contribué à protéger effectivement les consommateurs.

Le cas échéant, ce rapport est assorti de propositions visant à modifier la présente directive.