Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 59 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985
En outre, le tribunal pourra ordonner, soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée n'excédant pas cinq ans, la fermeture de l'établissement exploité par le condamné.
Lorsque cette mesure de fermeture aura été prononcée, le personnel devra recevoir une indemnité égale à son salaire, augmenté de tous les avantages en nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.
Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement, une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due.
Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 150 F à 15000 F.
En cas de récidive, les peines seront portées au double.
L'*article 122-5 du code pénal *prévoit « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, […] dans le cas de violences conjugales, l'affaire Jacqueline Sauvage). Ces exemples montrent que l'état de légitime défense est loin d'être évident et est apprécié strictement par les tribunaux. […] La preuve de la légitime défense Invoquer la légitime défense impose de la prouver dans les conditions de la loi (sur les modalités de la preuve, voir les articles 427 et suivants du code pénal). […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation propose, pris de la violation des articles 425, 426, 427, 428 du code penal, 1°, 36, alinea 3, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile intentée devant la juridiction pénale par la société de perception et de répartition des droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427, 428 et 429 du Code pénal ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, paragraphe 1, alinéa 1er, L. 14-1°, L. 15, paragraphes 1 et 3, L. 16, L. 17, L. 1-1, alinéa 1, et L. 1-2 du Code de la route, et 131-3 et 131-11 du Code pénal, 58 ancien, 132-10 nouveau du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense;
Dans le Code pénal, les différentes causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale sont strictement encadrées. […] Cette notion s'inscrit dans l'article 122-5 du Code pénal. […] La preuve de la légitime défense Selon l'article 427 du Code pénal, l'auteur de l'acte de défense est libre d'utiliser tous les moyens de preuve. […]
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