Entrée en vigueur le 7 décembre 1980
Toutefois, ceux qui, à l'étranger, se sont rendus coupables comme auteurs ou complices de tels crimes et délits ne pourront être poursuivis en France que dans les conditions prévues aux articles 689 et suivants du code de procédure pénale.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 132 sont applicables.
[…] expression article 121-5 du code pénal article 121-6 du code pénal fausse monnaie fabrication fausse monnaie france article 121-7 alinéa 2 du code pénal article 122-4 du code pénal fausse monnaie guerre fausse monnaie inflation article 131-13 du code pénal article 131-38 du code pénal fausse monnaie maternelle fausse monnaie peine article 131-39 code pénal […]
Lire la suite…La grâce est visée à l'article 133-7 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Les délits dont cette ressource fait l' objet peuvent donc comporter une peine plus sévère, parce qu' ils affectent non pas des eaux quelconques, mais des eaux qui méritent une protection plus rigoureuse ( article 133, alinéa 1, point 2 du code pénal ).
[…] « Aucune amnistie ne sera accordée en vertu de l'article 1 de la présente loi aux auteurs des violations les plus graves du droit humanitaire, qui ont le caractère de crimes de guerre, à savoir : le crime de génocide au sens de l'article 119 du code pénal fondamental de la République de Croatie (Journal officiel no 31/1993, texte consolidé, nos 35/1993, […] l'incitation à la guerre ou à l'agression au sens de l'article 131 ; l'usage abusif de symboles internationaux au sens de l'article 132 ; la discrimination raciale ou autre au sens de l'article 133 ; l'établissement de l'esclavage et le transfert d'esclaves au sens de l'article 134 ; le terrorisme international au sens de l'article 135 ; […]
[…] Par un acte d'accusation du 22 mai 1998, le parquet militaire de l'état-major entama une action pénale contre le requérant pour tentative d'espionnage sur la base de l'article 56 § 1-D du code pénal militaire combiné avec l'article 133 § 1 du code pénal.
Une décision attendue depuis des années, qui abroge enfin les articles 132 et 133 du Code pénal, vestiges d'un héritage colonial homophobe. 🔹 Le juge a jugé ces lois anticonstitutionnelles, contraires aux droits à la vie privée, à la liberté et à l'égalité. Elles pouvaient jusque-là conduire à 10 ans de prison. Sainte-Lucie rejoint Antigua-et-Barbuda, Saint-Kitts-et-Nevis, la Barbade et la Dominique dans le mouvement de dépénalisation. ✊🏽 Mais 5 pays caribéens maintiennent encore des lois similaires.
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