Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Les infractions retenues ci-dessus à charge du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 65 duCodepénal. […]
Lire la suite…Les infractions retenues ci-dessus à charge du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 65 duCodepénal. […]
Lire la suite…[…] 49. Par un jugement définitif du 24 avril 2014, sur recours du requérant, le tribunal de première instance du 6ème arrondissement de Bucarest annula la décision du parquet. Il estima que la qualification juridique des faits devait s'effectuer sur la base de la documentation médicale disponible au dossier, qui, elle, permettait de conclure que le requérant avait subi une mutilation en raison des blessures subies aux quatre dents du maxillaire, ce qui justifiait l'application de l'article 182 § 2 de l'ancien CP. Compte tenu de l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal contenant des dispositions semblables, mais plus favorables pour le suspect, le tribunal ordonna l'ouverture des poursuites du chef de l'article 194 § 1 c) du nouveau CP.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 311-8 du Code pénal, 177, 185, 186, 194 et suivants, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'égalité des armes et du principe de l'accès aux juridictions prévues par la loi pour connaître des infractions de nature criminelle ;
[…] Le code pénal turc réprime le fait de contraindre un individu par la force ou la menace à commettre ou ne pas commettre un acte (article 188), de proférer des menaces (article 191), de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles 193 et 194), d'infliger des mauvais traitements et tortures (articles 243-245) et d'incendier et/ou d'endommager volontairement les biens d'autrui (articles 369 et 516 respectivement).
198, 199 et 199bis du Code pénal ; infraction à l'article 140 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. […] Les faits reprochés au prévenu étant des infractions aux articles 198, 199 et 199 bis du Code pénal, […] Au fond 1. […] Quant au faux Quant à l'acquisition du faux passeport nigérian (n°A (…)) ainsi que de la fausse autorisation de séjour espagnole (n°Y(…)-N): Pour constituer le délit d'acquisition illicite d'un document officiel, il faut que l'acquéreur ait eu l'intention d'acquérir un faux en écritures défini par l'un des articles 194 à 196 du Code pénal, respectivement par l'article 198 du Code pénal, à titre onéreux ou gratuit, […]
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