Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 7 Au premier alinéa de l'article 7 du même code, après les mots: « En matière de crime » sont insérés les mots: « et sous réserve des dispositions de l'article 2135 du code pénal ». […] par les articles 2229, 22211 à 22215, 22227 à 22230, […]
Lire la suite…effectif) quant au grief tiré de l'article 2 ; par quinze voix contre deux, […] à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) ou de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). […] Le 4 avril 1996, les maires mis en cause furent condamnés pour « négligence dans l'exercice de leurs fonctions » à une amende de 160 000 livres turques (« TRL ») chacun (cette somme équivalait à l'époque à environ 9,70 euros (EUR)) ainsi qu'à la peine de réclusion minimum de trois mois prévue à l'article 230 du code pénal ; les peines de prison furent commuées en amendes. […]
Lire la suite…[…] Seize manifestants pour infraction aux articles 104, 105, paragraphe 2, et 108 du code penal, douze manifestants, pour infraction aux articles 228 et 230 du code penal ; […]
[…] 17. Le 30 septembre 1999, le procureur de la République d'Izmir chargé du dossier mit en accusation neuf policiers, responsables de la garde à vue d'A. Yelden, devant la cour d'assises d'Izmir (« la cour d'assises ») pour homicide involontaire, au sens de l'article 452 du code pénal, et torture, au sens de l'article 243 du code pénal (action no 1). Il requit en outre la condamnation d'un policier pour négligence dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 230 du code pénal.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 231, 233 du code penal, 351, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, […] que les violences ont ete la cause d'effusion de sang, et enfin qu'elles ont entraine la mort de la victime, et vise cumulativement les articles 228, 230, 231, 233 et 245 du code penal, confere ainsi deux qualifications differentes et incompatibles au meme fait unique, […]
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Lire la suite…