Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Le siège de l'Abri et de la Congrégation a été pris d'assaut par la police en 1943, Laudelino, considéré comme guérisseur, a été mis en examen pour exercice illégal de la médecine (articles 282 et 284 du Code pénal brésilien de 1940).
Lire la suite…Le présent article revient sur le contexte autoritaire particulier avant janvier 2011, celui d'un régime durable et consolidé caractérisé par un degré de « dissonance autorisé au sein de nombreux espaces publics partiels, moins surveillés, et plus libres dans l'expression de la critique » (Vannetzel, […] à l'occasion de la décision du procureur de mettre en garde à vue les deux inspecteurs de police accusés d'usage de la violence selon la clause 129 du Code pénal et l'arrestation injustifiée d'un citoyen selon le code 282 du Code pénal : J'en ai déjà parlé la semaine dernière […] tous ces journalistes prestigieux ont donné de l'importance à ce que j'ai
Lire la suite…[…] Le 5 mai 2015, le Voenno okrazhna prokuratura – Sofia (parquet militaire de la région de Sofia, Bulgarie) a notifié à la commission chargée de la confiscation des biens le fait que des poursuites pénales avaient été engagées contre ZV pour l'infraction prévue à l'article 282, paragraphe 2, première phrase, du code pénal, lu conjointement avec l'article 282, paragraphe 1, de ce code.
[…] Le 27 août 2014, le requérant, se prévalant de l'amendement de l'article 282 du code de procédure pénale entré en vigueur en juillet 2014 (paragraphe 35 ci-dessous), présenta une demande tendant à la levée de sa détention ou au remplacement de celle-ci par des mesures moins restrictives. […] « Les dispositions du présent paragraphe relatives à la détention provisoire ne sont pas appliquées à un accusé présentant un taux d'invalidité de 80% et plus, constaté par l'organe compétent (...) indépendamment de l'infraction reprochée mais à l'exception des crimes visés aux articles 134 et 187A du code pénal et des articles 22 et 23 de la loi no 4139/2013. […]
[…] Par une ordonnance du 8 août 2001, le parquet ordonna la mise en examen et le placement en détention provisoire du requérant pour une durée de vingt-neuf jours, au motif qu'il était soupçonné d'avoir commis le délit de possession en vue de la mise en circulation de faux billets de banque, délit puni par l'article 282 alinéa 2 combiné avec l'article 284 du code pénal (« CP »).
Article 706-1 Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République de Paris, […] 52, 282 et de l'article 706-42. […] Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions prévues aux articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. […] Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'alinéa précédent, […]
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