Entrée en vigueur le 2 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Sur l'uniquemoyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l'article 89 de la Constitution et de l'article 6 § 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce que l'arrêt attaqué n'exprime pas son raisonnement en droit par rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autres par rapport aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, […] 463, 468,469, 231 et 276 du Code pénal. […] Dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu'elle doit être assimilée à une décision non motivée puisque de parsa présentation, […]
Lire la suite…Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé. 3 Sur le deuxième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de l'article 51 du Code pénal en ce que la Cour d'appel a confirmé les premiers juges en retenant qu'il y aurait eu tentative punissable, et d'avoircommis plusprécisément une tentative d'extorsion à l'aide de menaces dans une maison habitée, commis avec effraction, la nuit à plusieurs alors que conformément à l'article 51du Code pénale, […]
Lire la suite…[…] Par arrêt avant dire droit du 27 novembre, la cour d'assises établit la liste des six questions à poser au jury. Les trois premières étaient individualisées et portaient chacune sur la participation d'un des trois coaccusés à l'infraction principale, à savoir le vol d'une somme de 60 000 francs belges (environ 1 500 euros) au détriment de la victime. En revanche, les trois dernières portaient indistinctement sur les coaccusés pris ensemble et concernaient respectivement les circonstances aggravantes du meurtre (article 475 du code pénal ; « CP »), de l'usage de violences et de menaces (article 468 CP) et de l'homicide sans intention de donner la mort (474 CP).
[…] e) contravention de complicité de détérioration intentionnelle du bien d'autrui (Übertretung der boshaften Beschädigung fremden Eigentums als Mitschuldiger) selon les articles 5 et 468 du Code pénal. Par contre, le tribunal a acquitté le requérant des chefs d'accusation concernant un cas d'abus de confiance (Veruntreuung, art 183), cinq cas
[…] le jeugdrechtbank (tribunal de la jeunesse) peut se dessaisir d'une affaire sans devoir faire procéder à une étude sociale et sans devoir demander un examen médico-psychologique, lorsqu'une mesure a déjà été prise par jugement à l'égard d'une personne de moins de 18 ans en raison d'un ou de plusieurs faits visés aux articles 323, 373 à 378, 392 à 394, 401 et 468 à 476 du code pénal, commis après l'âge de 16 ans, et que cette personne est à nouveau poursuivie pour un ou plusieurs de ces faits commis postérieurement à la première condamnation. Les pièces de la procédure antérieure sont jointes à celles de la nouvelle procédure ;
Il y a partant lieu d'appliquer les articles 59 et 60 du code pénal. […]
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