Entrée en vigueur le 20 juillet 1993
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 6 JORF 5 octobre 1945
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 8 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Modifié par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 7 (VT) JORF 8 août 1985
Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Modifié par : Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 7 (V) JORF 29 décembre 1979 en vigueur le 23 juillet 1980
Toutefois, la récidive des contraventions passibles d'une amende supérieure à 3.000 F est indépendante du lieu où la première contravention a été commise.
En infraction à l'article 506-1, 3) du code pénal D'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, […] il faut appliquer l'article 483 du Code pénal qui vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes". La doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour dire que des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal sont étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". […] Il résulte cependant des termes-mêmes utilisés par le législateur que l'article 469 du Code pénal n'est concevable que si le vol est consommé, puisque la loi parle clairement de «voleur». […]
Lire la suite…461 et 471 du Code pénal, subsidiairement d'infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal ; 2) d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal et 3) d'infraction principalement à l'article 442- 1 du Code pénal et subsidiairement à l'article 434 du Code pénal. […] Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, […] l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". […] Quant à la prévention d'infraction à l'article 442- 1 du Code pénal, […]
Lire la suite…Sont passibles des peines de l'escroquerie prévues par l 'Article 4O5 (alinéa 1 er ) du Code pénal, ceux qui, en cas de récidive dans les conditions de l'article 474 du Code pénal, et quel qu'ait été le montant du chèque ayant donné lieu à la première condamnation , ont émis de mauvaise foi un chèque sans provision préalable, suffiSante et disponible, lorsque le montant du chèque est inférieur à mille francs.
[…] Par arrêt avant dire droit du 27 novembre, la cour d'assises établit la liste des six questions à poser au jury. Les trois premières étaient individualisées et portaient chacune sur la participation d'un des trois coaccusés à l'infraction principale, à savoir le vol d'une somme de 60 000 francs belges (environ 1 500 euros) au détriment de la victime. En revanche, les trois dernières portaient indistinctement sur les coaccusés pris ensemble et concernaient respectivement les circonstances aggravantes du meurtre (article 475 du code pénal ; « CP »), de l'usage de violences et de menaces (article 468 CP) et de l'homicide sans intention de donner la mort (474 CP).
Le Code du travail n'ayant pas instauré un régime spécial quant à la constitution de l'état de récidive, les dispositions de l'article 474, alinéa 2, du Code pénal sont applicables à l'auteur de contraventions à la législation sur le repos hebdomadaire.
368 du Code pénal, principalement du chef d'infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement du chef d'infraction à l'article 398 du Code pénal, […] ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code d'instruction criminelle. […] Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". […]
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