Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 1, art. 2, art. 12 JORF 12 septembre en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigeur le 1er janvier 1990
[…] Qu'en conséquence le texte de l'article R33 du code est désormais conforme à la loi et que dés lors il faut et il suffit que le blessé soit atteint d'épilepsie au taux d'au moins 10%, même si la blessure crânienne stricto sensu n'entraîne qu'un taux d'invalidité inférieur au minimum indemnisable;
[…] Requête de la société Eky, agissant poursuites et diligences de ses président-directeur général et administrateurs en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R 30 6°, R 31 dernier alinéa, R 32 dernier alinéa, et R 33, alinéa 1 er , du Code pénal, édictées par l'article 2 du décret n° 58.1303 du 23 décembre 1958 ; Requête de la même, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 136 du Code pénal (art. 13 de l'ordonnance du 23 déc. 1958) ; […] Sur le. pourvoi n° 46.922 dirigé contre les dispositions des articles R.30. alinéa 6, R.31, dernier alinéa, R.32 dernier alinéa et R.33 du Code pénal, édictées par le décret du 23 décembre 1958:
[…] Ce décret n'appelait, nonobstant la référence que fait l'article 9 de cette loi à l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix, aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la consommation ou du ministre du commerce et de l'artisanat. [1] Aux termes des dispositions législatives des articles 464 et 465 du code pénal, et des dispositions réglementaires des articles R.30 et R.33 du même code, […] dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la constitutionnalité, et des dispositions réglementaires des articles R. 30 à R. 33 du même code, […]
[…] en l'espèce, différentes dispositions du Code pénal, édictées par le décret du 23/12/1958, à l'article 8 de le Déclaration de 1789 (et à l'article 34 de la Constitution). En assurant, ainsi, le contrôle de la conformité desdites dispositions à l'un des articles de la célèbre Déclaration, le juge administratif reconnaît à cette dernière une pleine autorité juridique. […] Eky Vu sous le n° 46922 la requête présentée pour la Société Eky... ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1959 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles R. 30-6°, R. 31, […] R. 32, dernier alinéa et R. 33, […]
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