Entrée en vigueur le 2 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, 3) infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, 4) infraction à l'article 506- 1, 3) du Code pénal. […] Pour déterminer si l'extorsion a été commise moyennant emploi ou présentation d'armes, il y a lieu de se référer à l'article 482 du Code pénal qui dispose que « sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l'article 135 du présent code ». L'article 135 du Code pénal définit l'arme comme « toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, […]
Lire la suite…L'article 131-21 du code pénal a prévu en ce sens que la confiscation ne peut intervenir que « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi » 10 . […] 131-21, alinéa 2, du code pénal. […] L'article 482 du même code ouvre au tiers qui a formé cette demande la faculté d'interjeter appel de la décision rejetant une demande de restitution. 4 alors lui être opposée l'autorité de la chose jugée 14 . […] Il a, à cet effet, introduit un nouvel article 710-1 dans le CPP selon lequel « Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132 4 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que la confiscation ne peut avoir lieu hors les cas où la loi l'ordonne ; que n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette même convention, 131-21 du Code pénal, préliminaire, 481, 482, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que « conformément aux dispositions de l'article 131-21 alinéas 3 et 6 du Code pénal, […]
Il résulte des termes de l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre que les infractions aux arrêtés pris en matière économique par les chefs des Territoires d'Outre-mer auxquels le décret portant RAP du 2 mai 1939, intervenu tant en vertu des pouvoirs propres dont disposait alors le Président de la République que de l'article 65 de la loi précitée, a conféré le pouvoir de prendre des mesures faisant l'objet, en métropole, de décrets en Conseil des ministres, doivent être frappées de peines correctionnelles au même titre que les infractions aux décrets en Conseil des ministres commises sur le territoire métropolitain.
[…] Tous bruits ou tapages nocturnes de quelque nature qu'ils soient, alors même qu'ils auraient lieu dans l'intérieur des appartements, troublant la tranquillité des habitants, sont formellement interdits. Ils exposeront leurs auteurs à des poursuites judiciaires, conformément aux articles 479, 480 et 482 du code pénal » (pages 94 et 95).
Il convient de relever en tout premier lieu que cette prévention telle que libellée par le Ministère public constitue en vérité la tentative du crime visé par l'article 471 du Code pénal, ensemble trois des circonstances aggravantes y prévues, ensemble les articles 467, 468, 469, 478, 479, 480, 482, 483et 484 du même Code. […] Dans les deux cas, il faut appliquer l'article 483 du Code pénal qui vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes". […]
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