Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
ARRÊT N° 34 DU 10 SEPTEMBRE 2020 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE SAINT-LOUIS c/ VALENTIN DIATTA, SYLVAIN VOLETTI ET LA SOCIÉTÉ LABOREX CASSATION – DÉFAUT D'IMMATRICULATION – REGISTRE DU COM- MERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER — INSCRIPTION – COMMERÇANT – INDUSTRIEL – NON – ASSIMILATION – INFRACTION DE PRATIQUE ILLICITE DE PRIX – PEINE D'EMPRISONNEMENT – AMENDE A méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, […] Sur le second moyen tiré d'une fausse application de la règle » nullum crimen, nullem poena sine lege », qui a son pendant en l'article 4 du code pénal, lequel dispose que « Nul crime, nul délit, […]
Lire la suite…obligatoire mentionné à l'article L. 25112. […] Code pénal Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 2111 à 2281) Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 2211 à 2281) Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 2261 à 22632) Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 22613 à 22615) Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (Articles 22613 à 22614) Article 226-13 Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 La révélation d'une information à caractère secret […] Article 10 Les membres de la commission sont, […]
Lire la suite…[…] * les mutuelles ont en conséquence déposé une plainte pour escroquerie et le procureur de la République les a informées de la mise en mouvement de l'action publique ; la décision pénale à venir aura nécessairement une influence sur l'issue de la procédure civile dans les termes de l'article 4 du code pénal ;
[…] constate que les auditions sollicitées ne présentent dès lors aucune utilité et ne sauraient être ordonnées ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'articler 1 er de la loi du 1 er août 1905, des articles 385, 485, […]
[…] EVASION D'UN DETENU HOSPITALISE, le 21/10/2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles 434-29 1°, 434-27 AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
Par La rédaction avec le concours d'Haritini Matsopoulou, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris-Saclay, Expert du Club des juristes Les infractions de viols et d'agressions sexuelles sont soumises à des règles de prescription dont l'application est au cœur de plusieurs procédures engagées dans cette affaire. La difficulté juridique tient ici à la succession de plusieurs réformes ayant modifié ces délais : il convient donc de déterminer quelles règles sont applicables à des faits aussi anciens. Mode d'emploi de la prescription L'application immédiate de la …
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