Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg numéro 3213/12 du 13 décembre 2012, renvoyant B devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d'infractions aux articles 196, 197, 198, 247 et 248 du code pénal, renvoyant A devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d'infractions aux articles 196, 197, 198 et 248 du code pénal et ordonnant une disjonction des poursuites à l'égard de C . […] La question de la compétence se pose alors que certains dons et présents ont été remis, […]
Lire la suite…368 du Code pénal, principalement du chef d'infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement du chef d'infraction à l'article 398 du Code pénal, du chef d'infractions aux articles 375 et 442-1 du Code pénal et Z.) du chef d'infraction à l'article 377 du Code pénal. […] Les faits visés dans le mandat d'arrêt européen ayant motivé la remise de Y.) aux autorités luxembourgeoises étaient qualifiés d'infraction à l'article 368 du Code pénal (enlèvement de 15 mineur), d'infractions aux articles 398 et 399 (coups et de blessures volontaires), […]
Lire la suite…[…] * les mutuelles ont en conséquence déposé une plainte pour escroquerie et le procureur de la République les a informées de la mise en mouvement de l'action publique ; la décision pénale à venir aura nécessairement une influence sur l'issue de la procédure civile dans les termes de l'article 4 du code pénal ;
[…] constate que les auditions sollicitées ne présentent dès lors aucune utilité et ne sauraient être ordonnées ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'articler 1 er de la loi du 1 er août 1905, des articles 385, 485, […]
[…] EVASION D'UN DETENU HOSPITALISE, le 21/10/2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles 434-29 1°, 434-27 AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
Il n'y a pas lieu de fixer l'amende subsidiaire prévue à l'article 31 du Code pénal, les objets saisis se trouvant sous main de justice. […]
Lire la suite…