Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Il convient de rappeler que la compétence territoriale en matière pénale des juridictions luxembourgeoises est réglée par les dispositions des articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7- 4 du Code de procédure pénale. L'article 4 du Code pénal dispose que l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché, par des luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie dans le Grand- Duché, que dans les cas déterminés par la loi. […] Par ailleurs la peine d'emprisonnement pourrait être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits conformément à l'article 60 du Code pénal. […]
Lire la suite…La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, […]
Lire la suite…[…] * les mutuelles ont en conséquence déposé une plainte pour escroquerie et le procureur de la République les a informées de la mise en mouvement de l'action publique ; la décision pénale à venir aura nécessairement une influence sur l'issue de la procédure civile dans les termes de l'article 4 du code pénal ;
[…] constate que les auditions sollicitées ne présentent dès lors aucune utilité et ne sauraient être ordonnées ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'articler 1 er de la loi du 1 er août 1905, des articles 385, 485, […]
[…] EVASION D'UN DETENU HOSPITALISE, le 21/10/2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles 434-29 1°, 434-27 AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
C'est à juste titre que la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel a retenu que les faits lui soumis ne sont pas ceux visés par les articles mentionnés ci-dessus, qui sont ceux qui déterminent les exceptions visées par l'article 4 du Code pénal. […]
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