Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Il y a partant lieu d'appliquer les articles 59 et 60 du code pénal. En l'espèce, la peine la plus forte pour les délits est portée par l'article 327 du code pénal, qui prévoit comme sanction pour la menace d'attentat commise sans ordre ou condition une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et une amende de 500 à 3.000 euros. […] Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 327, 398, 399 et 561 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194 et 195 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite. […]
Lire la suite…Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l'infraction retenue sub 1), il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. […] L'article 505 du code pénal sanctionne l'infraction de recel d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une peine d'amende de 251 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est, […] f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende à 2 0 (vingt) jours. […] Par application des articles 14, 15, 16, 28, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « I -Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] qu'aux termes de l'article 13 de ce même décret : « Pour l'application du présent chapitre, la commission de déontologie contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise (…) au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. […] qu'aux termes de l'article 14 du même texte : « L'autorité compétente se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. […]
[…] Votre attention est attirée sur le fait que la violation de cet engagement est susceptible de vous exposer non seulement à la rupture des relations contractuelles mais également aux sanctions pénales prévues et réprimées par les articles L.152-7 du Code du Travail et L.226-13 et 14 du nouveau Code Pénal.
[…] Au vu de ces circonstances, en vertu des articles 14 du code pénal, 346 du code de procédure pénale, 998 et 1003 du code civil, la Cour condamne les accusés à verser, solidairement avec le journal, 15 millions de lei à chacun des plaignants. »
S.A., il y a lieu d'appliquer l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L'article L. 134- 3 (1) 1. du Code du Travail sanctionne la violation des dispositions de l'article L. 133- 1 du Code du Travail d'une amende de 500 à 10.000 euros. […] ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 10,86 euros, Par application des articles 14, 16, 28, 29, […]
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