Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ;
Ceux qui auront, avec connaissances, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté de l'Etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis.
Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. 12 L'article L. 134- 3 (1) 1. du Code du Travail sanctionne la violation des dispositions de l'article L. 133- 1 du Code du Travail d'une amende de 500 à 10.000 euros. […] S.A., […]
Lire la suite…Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 65 du Code pénal. Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l'infraction sub 3), de sorte qu'il y a également lieu à application de l'article 60 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 460 de l'ancien Code pénal, 127 et suivants, 321 et suivants du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 137, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 59 et 60 du code penal, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale ;
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […]
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