Entrée en vigueur le 23 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
[…] "they are rude AND ARE ILL MANNERED coz they are niggers", "A BUNCH OF CRMINALS" et "AND THEY ARE DUMB AS A BOX OF ROCKS" incitent à la haine et à la violence au sens de l'article 457-1 du C ode pénal. Au vu des développements qui prècèdent, le Tribunal retient que tant l'élément matériel que l'élément moral de l'infraction à l'article 457-1 du Code pénal sont établis en l'espèce. […] Les infractions retenues à l'égard du prévenu sont toutes en councours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal. L'infraction retenue sub II.3).) étant une contravention connexe aux délits retenus à l'encontre du prévenu, il y a lieu d'appliquer l'article 59 du Code pénal. […]
Lire la suite…Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l'infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer lesarticles59et 65du Code pénal. Le délit de fuite est sanctionné d'après l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière d'une peined'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 460 de l'ancien Code pénal, 127 et suivants, 321 et suivants du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 137, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 59 et 60 du code penal, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale ;
Il y a partant lieu d'appliquer les articles 59 et 60 du code pénal. […]
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