CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits / Chapitre unique
Article 64 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Commentaires • 28
Pareillement, les juridictions russes peuvent juger leurs ressortissants pour des faits commis en Ukraine sur le fondement de l'article 12 du code pénal qui consacre la compétence personnelle active[14] ou encore la compétence des juridictions nationales pour les infractions commises à l'étranger par les militaires des unités de la Fédération de Russie[15]. […] Le Procureur c. […] Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus, Decision on ‘Defence Application pursuant to articles 57(3)(b) & 64(6)(a) of the Statute for an order for the preparation and transmission of a cooperation request to the Government of the Republic of the Sudan', 1er juillet 2011, ICC-02/05-03/09-169, […]
Lire la suite…(Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure) Selon l'article 121-1 du Code pénal, « nul n'est responsable que de son propre fait ». […] Le Code pénal de 1810 disposait également, en son article 64, que « il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou s'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». […] L'article 122-1 du Code pénal reprend ce principe et dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte,
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[…] Vu lesdits articles, ensemble l'article 64 du Code pénal ; […]
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[…] que, ainsi que H l'ont observé les premiers juges, à supposer établie l'autorisation de ses supérieurs de procéder à ces irrégularités, une telle autorisation ne saurait être assimilée à une excuse ou à un cas de fait justificatif tels que la contrainte morale ou le commandement de l'autorité légitime prévus par les articles 64 et 327 du Code pénal ; (…) qu'il résulte à la fois de l'instruction et des débats qu'il est constant que la partie civile, employeur de Noël Dary, a toléré un certain nombre de pratiques, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1990, 89-83.659, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64, 357 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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ne se retrouvent pas dans le fait accompli par Louise Ménard qui s'offre à désintéresser le boulanger P..., sur le premier travail qu'elle pourra se procurer ; Que, si certains états pathologiques, notamment l'état de grossesse ont souvent permis de relaxer comme irresponsables les auteurs de vols accomplis sans nécessité, cette irresponsabilité doit, à plus forte raison, être admise en faveur de ceux qui n'ont agi que sous l'irrésistible impulsion de la faim ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer la prévenue des fins dos poursuites, sans dépens et ce, par application de l'article […] 64 du Code pénal, Par ces motifs, lo tribunal renvoie Louise Ménard des fins des poursuites, sans dépens.
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