Entrée en vigueur le 23 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Application par la jurisprudence Petite clarification rapide pour bien répondre: souhaitez-vous l'article 64 du Code de procédure pénale (CPP) français, ou l'article 64 de l'ancien Code pénal (irresponsabilité pour trouble mental) qui est souvent confondu avec le CPP? Si vous confirmez le CPP, pouvez-vous préciser l'objet visé (garde à vue, perquisitions, formalités d'audition, etc.)? Les dispositions proches de la garde à vue sont aujourd'hui surtout aux articles 62-2 et 63 et s., très encadrés par la jurisprudence et la QPC de 2010.
Lire la suite…Hélas, les commentateurs, du moins certains d'entre eux politiquement très actifs, n'ont vu que l'inconstitutionnalité de l'article 7, sorte d'aubaine politique permettant de dénoncer un Conseil constitutionnel méprisant les droits des propriétaires. […] Dans leur cas, l'article 7 devenait une véritable catastrophe : le seul patrimoine responsable était en effet celui du squatteur qui, par hypothèse, est plus ou moins insolvable, et généralement dépourvu d'assurance habitation. […] 64 du Code pénal, Par ces motifs, lo tribunal renvoie Louise Ménard des fins des poursuites, sans dépens.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 du Code pénal, L. 212-7, L. 221-2, L. 221-5, R. 260-2, R. 261-4 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Elle soutient que les conclusions présentées par le Ministre de la défense sont mal fondées, car son mari a servi la France comme tous les soldats français et qu'il a par conséquent les mêmes droits ; qu'elle a eu cinq enfants aves M. Y, l'aîné étant né en 1959 ; que les conditions de l'article L. 64 du code des pensions militaires et civiles, en vertu duquel « sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation », sont remplies ; que ses cinq enfants sont nés avant le 1 er septembre 1959 et non le 1 er janvier 1961 ou le 7 juillet 1967 comme il est indiqué dans la notification portant rejet de sa demande du 10 décembre 2009 ; qu'elle a par conséquent droit au bénéfice d'une pension de veuve ;
Article 709-1-1 Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, […] appréhender toute personne condamnée pour laquelle il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second alinéa de l'article 131-11 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation. […] La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, […] par le procureur de la République. L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue.
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