Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Modifié par : Ordonnance 529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Loi 1131 1979-12-28 art. 5 JORF 29 décembre 1979 en vigueur le 1er septembre 1980
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 7 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Il n'y a pas lieu de fixer l'amende subsidiaire prévue à l'article 31 du Code pénal, les objets saisis se trouvant sous main de justice. Aux termes de l'article 381 du Code pénal, dans les cas prévus par l'article 379 bis, […] 32, 65, 66, 67, 379 bis et 379 septies du Code pénal, des articles 155, 179, […]
Lire la suite…[…] à savoir : A.) et B.) du chef de faux et d'usage de faux (articles 196 et 197 du code pénal) ainsi que du chef de faux et d'usage de faux dans les bilans de la société SOC.1.) S.A. (article 169 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales) ; […] constituer des faux au sens de l'article 196 du code pénal. 6 La société SOC.1.) S.A. a comme actionnaire unique la société de droit canadien SOC.2.) . […] La chambre du conseil de la Cour constate que le dossier pénal ne renferme aucun élément qui permettrait de soutenir que A.) aurait été l'auteur des certificats de bénéficiaire économique ou aurait pris part à leur rédaction par l'un des modes de participation prévus aux articles 66 et 67 du code pénal.
Lire la suite…[…] Le 26 septembre 2004 fut adoptée la loi no 5237 portant nouveau code pénal, publiée au Journal officiel le 12 octobre 2004. L'article 67 de ce code dispose : […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405, 463 du Code pénal, 66, 67, 71 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] 216. Il reconnut le premier requérant coupable de plusieurs infractions prévues par le code pénal de la République socialiste soviétique de Moldova, dont instigation au crime contre la sûreté de l'Etat (article 67), organisation d'activités dans le but de commettre des infractions extrêmement dangereuses à l'encontre de l'Etat (article 69), assassinat d'un représentant de l'Etat dans le but de semer la terreur (article 63), meurtre avec préméditation (article 88), réquisition illégale de moyens de transport (article 182), destruction délibérée des biens d'autrui (article 127) et utilisation illégale ou sans autorisation de munitions ou de matières explosives (article 227). Le tribunal le condamna à la peine capitale et à la confiscation de ses biens.
.) ; née le (…); du chef d'infractions à l'article 401bis du Code pénal, subsidiairement, […] En effet, cet article introduit par la loi du 12 novembre 1971, vise notamment à sanctionner plus particulièrement les coups et les blessures causés à des enfants de moins de quatorze ans par leurs père et mère légitimes ou naturels, sans qu'il résulte de cet article une modification de l'élément matériel et moral de l'infraction de coups et blessures prévue aux articles 398 à 401 du Code pénal. […] L'article 67 du Code pénal dispose : « Seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit: Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre; Ceux qui auront procuré des armes, […]
Lire la suite…