Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
S'il a encouru la peine de mort, de la réclusion criminelle à perpétuité ou de la détention criminelle à perpétuité, il sera condamné à une peine de dix à vingt ans d'emprisonnement.
S'il a encouru la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans, de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans, il sera condamné à l'emprisonnement pour un temps égal à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.
S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à l'emprisonnement pour deux ans au plus.
Le représentant du ministère public estime qu'en sanctionnant à l'article 47 (1) huitième tiret, le fait pour un détenteur de déchets de procéder à un traitement de ceux-ci en violation de l'article 18§1, la loi du 21 mars 2012 sanctionne les faits mis à charge du prévenu. […] mais également l'inaction du détenteur des déchets. […] En application des articles 2, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, 7.2 et 35 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, des articles 18§1 et 47(1) huitième tiret de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets et des articles 2, 3, […]
Lire la suite…60 du code pénal. […] Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, de l'article 13 de la loi du 14.02.1955 et des articles 179, 182, 184, […]
Lire la suite…[…] Qu'elles en déduisent que les victimes avaient dix ans pour agir contre l'assureur et monsieur C mais que, toutefois, selon l'article 66 du code pénal turc, le délai de prescription commence à courir dès la majorité pour les délits commis sur la personne des mineurs par les ascendants et les personnes ayant une influence sur eux, si bien que le jugement doit être réformé et que leur action doit être déclarée recevable ;
[…] Attendu que les faits ayant donné lieu au mandat d'arrêt sont de nature à entraîner pour l'inculpé une peine dépassant 15 ans de réclusion par application des articles 66, 392, 393 et 394 du code pénal ;
[…] Par jugement du 20 septembre 2021, le tribunal cantonal zurichois condamna le requérant à une peine privative de liberté de 8 mois et prononça son expulsion pour une durée de cinq ans en vertu de l'article 66a alinéa 1 chiffre h du Code pénal. Le Tribunal fédéral confirma ce jugement par arrêt du 9 décembre 2022.
S.A., il y a lieu d'appliquer l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L'article L. 134- 3 (1) 1. du Code du Travail sanctionne la violation des dispositions de l'article L. 133- 1 du Code du Travail d'une amende de 500 à 10.000 euros. […] 34, 35, 36, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, […]
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