Entrée en vigueur le 19 mars 1986
Est codifié par : Décret n°86-592 du 18 mars 1986
Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
[…] la responsabilité de l'État doit être engagée en raison des fautes imputables aux forces de police ; premièrement, les agents responsables du maintien de l'ordre n'ont effectué aucune sommation préalable de se disperser avant de faire usage de la force, en méconnaissance de l'article 431-3 du code pénal ; deuxièmement, il a été fait un usage manifestement disproportionné et injustifié de la force, notamment en méconnaissance de l'article 9 du code de déontologie de la police nationale établi par décret du 18 mars 1986 ; en particulier, en l'espèce, […]
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