Article 2 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 17 novembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-1412 2005-11-16 JORF 17 novembre 2005

Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1412 2005-11-16 JORF 17 novembre 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (V)

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