Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1412 2005-11-16 JORF 17 novembre 2005
Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.
Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere mercredi salle 3, 6 avril 2016, n° 2016017108
[…] ASSISTE DE M. X Y, GREFFIER, RG 2016017108 06/04/2016 […] Vu les articles 5, 6, 10, 27 et 29 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes,
2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce mardi, 21 janvier 2014, n° J2013000394
[…] Vu les articles 10 et 11, ainsi que les articles 4, 5 et 6 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, […]
3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere special lundi, 7 janvier 2013, n° 2012073763
[…] Vu les articles 1°, 4, 5, 6, 12 et 27 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. ' […]
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