Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1412 2005-11-16 JORF 17 novembre 2005
Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.
Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
[…] L'article L 822-15 du Code de commerce ainsi que l'article 9 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes disposent que ceux-ci sont astreints au secret professionnel, que celui-ci couvre tous les faits, actes et renseignements dont les commissaires aux comptes ont pu avoir connaissance à raison de leur fonction. AGP.COM soutient que l'attestation de M. X, établie à la demande d'AMH, doit être écartée des débats, comme irrecevable.
[…] Vu l'article 9 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes modifié par le décret no2010-131 du 10 février 2010, tel que figurant en annexe 8-1 du livre m du Code de commerce, partie réglementaire,