Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1412 2005-11-16 JORF 17 novembre 2005
Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau.
1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce mardi, 21 janvier 2014, n° J2013000394
[…] Vu les articles 10 et 11, ainsi que les articles 4, 5 et 6 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, […]
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