Article 11 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 17 novembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-1412 2005-11-16 JORF 17 novembre 2005

Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau.
Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce mardi, 21 janvier 2014, n° J2013000394

[…] Vu les articles 10 et 11, ainsi que les articles 4, 5 et 6 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, […]

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