Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1412 2005-11-16 JORF 17 novembre 2005
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
e) Une clientèle habituelle commune ;
f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
Ne constituent pas un réseau les associations techniques ayant pour unique objet le partage des connaissances ou l'échange des expériences.
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
[…] Considérant que, sur le fondement des dispositions tant de l'article L. 822-11 que de l'article L. 822-16, le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 a, par son article 1 er , approuvé le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes qui figure en annexe à ce décret ; que ledit code rappelle dans son titre Ier des « principes fondamentaux de comportement » ; […] à la conduite et au maintien de la mission ; que le titre IV concerne l'exercice en réseau ; que l'article 22 énumère les indices d'une appartenance à un réseau ; que les article 23 et 24 traitent de l'incidence de l'appartenance au réseau sur la situation du commissaire aux comptes en distinguant le cas, […]
[…] Annulation du décret en tant qu'il ne comporte pas de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur. a) Le décret du 16 novembre 2005 approuvant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes ne porte pas atteinte à la libre concurrence, à la liberté d'établissement ou à la libre prestation de services.,,b) Les dispositions des articles 27, 28 et 29 du code, […] par son article 1 er , approuvé le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes qui figure en annexe à ce décret ; […] que le titre IV concerne l'exercice en réseau ; que l'article 22 définit la notion de réseau ; […]