Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1412 2005-11-16 JORF 17 novembre 2005
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
[…] Vu 4°), sous le n° 288486, la requête enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, dont le siège est … (92200), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ; la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
[…] Annulation du décret en tant qu'il ne comporte pas de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur. a) Le décret du 16 novembre 2005 approuvant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes ne porte pas atteinte à la libre concurrence, […] ,b) Les dispositions des articles 27, 28 et 29 du code, […] approuvé le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes qui figure en annexe à ce décret ; […] que l'article 23 exclut qu'un commissaire aux comptes affilié à un réseau certifie les comptes d'une personne à laquelle le réseau fournit une prestation de services non directement liée à sa mission ; […]
[…] Par dernières conclusions récapitulatives N°2 en date du 5 septembre 2022, Plemet demande à ce tribunal de : vu les articles L. 822-17 et suivants du code de commerce, vu l'article 23 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, ensemble les NEP 200 et 315, Dire Plemet bien fondée et en tous cas recevable en son action ; Dire que le commissaire aux comptes a commis une faute en ne formulant aucune réserve sur la retranscription des flux financiers entre les sociétés du groupe Orqual ;