Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1412 2005-11-16 JORF 17 novembre 2005
II. - Liens professionnels concomitants :
Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part :
a) Le commissaire aux comptes ;
b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ;
c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ;
d) Les membres de la direction de cette société ;
e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
III. - Liens professionnels antérieurs :
Sous réserve des cas prévus par la loi, un commissaire aux comptes ne peut accepter une mission légale lorsque lui-même, ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, a établi ou fourni, dans les deux ans qui précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou, dans le même délai, a élaboré des montages financiers sur les effets desquels il serait amené à porter une appréciation dans le cadre de sa mission.
Il en est de même lorsque le réseau auquel il appartient a accompli dans cette même période une prestation, notamment de conseil, portant sur des documents, des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable et financière de nature à affecter son appréciation ou de le mettre en situation d'autorévision.
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 avril 2016, signifiée à une personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Monsieur Z A Directeur général de la société THERAVECTYS nous demande de : Vu les articles L. 823-7 alinéa 1er, L. 822-10, L. 822-11 et R. 823-5 et s. du Code de commerce, Vu les articles 5, 6, 10, 27 et 29 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, Il est demandé au Tribunal de Commerce de : 1. DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l'action en relèvement introduite par Monsieur Z A ;
[…] — l'article 29 du code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes qui fait obligation à ceux ci de procéder à une analyse de la situation avant d'accepter la mission afin d'éviter toute situation de nature à affecter son jugement professionnel n'a pas été respecté par M. A qui ne l'a pas fait ; […] La société demanderesse ne rapporte pas la preuve que M. A a cumulé les fonctions de commissaire aux comptes et d'expert comptable car il est constant que la mission d'expert comptable a été donnée à la société ATR et non à M. A, société ATR qui a cessé ces fonctions dès la nomination de M. A en qualité de commissaire aux comptes. Aucune violation de l'article 29 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes n'est donc établie.
Liens familiaux (ou d'alliance) (Source : article 27 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes) Il existe un lien familial : entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. […] Liens professionnels (Source : article 29 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes). […]
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