Article A13 du Code de procédure pénale

Article A11Article A14

Entrée en vigueur le 13 mars 2026

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Modifié par : Arrêté du 10 mars 2026 - art. 2

Peuvent être admis à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et ce, dès leur nomination en qualité de gardiens de la paix stagiaires.

Entrée en vigueur le 13 mars 2026
Est codifié par :	Arrêté 1958-12-23
Modifié par :	Arrêté du 10 mars 2026 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : IOMC2332140A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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