Entrée en vigueur le 7 mai 2023
Modifié par : Décret n°2023-345 du 4 mai 2023 - art. 1
La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée :
- aux sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire ;
- aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire.
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen technique prévu aux deuxième et troisième alinéas sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
de leur enregistrement ou, s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-29-2, de la dernière action de 🌍 Modification article R251 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33 , R. 15-33-43 et R. 15-33-59 , R. 48-1 , du I de l' article R. 49-8-3 , […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 14 octobre 2009 au ministre de la défense, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code de procédure pénale : « La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée à la suite d'un examen technique aux gendarmes comptant au moins quatre ans de service dans la gendarmerie…. » ; que la liste des candidats appelés à recevoir la qualification d'officier de police judiciaire constitue ainsi un résultat d'examen et non de concours, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] [O] [U] c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES NOTIFICATION En application de l'article R 5O-22 du code de procédure pénale, veuillez trouver ci-joint, une copie certifiée conforme de la décision prise par la Commission d'Indemnisation des Victimes. Je vous indique que cette décision peut faire l'objet d'un appel. Ce recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la présente notification, par une déclaration remise au greffe de la Cour d'Appel de [Localité 3]. Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 3 du code de procédure pénale : « La commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est composée comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, […] et du ministre de l'intérieur en fonction du nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 5. / Le secrétariat de la commission est assuré par la gendarmerie nationale. » ; […]