Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article A17 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1979
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Version23/03/1991
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Version27/10/1995
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Version01/10/2016
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Modifié par : Arrêté du 9 août 2016 - art. 6
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.
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