Article A17 du Code de procédure pénale

Article A16

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Modifié par : Arrêté du 9 août 2016 - art. 6

Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par :	Arrêté 1958-12-23
Modifié par :	Arrêté du 9 août 2016 - art. 6

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