La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. A27 (T)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6 (V)
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur de l'académie de police.
| Modifié par : | Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6 (V) |
|---|
NOTA
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.