Entrée en vigueur le 7 avril 2005
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Modifié par : Arrêté 2005-03-30 art. 3 JORF 7 avril 2005
La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.