Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Pécule
Article A41 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1980
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Version01/01/2002
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Version07/04/2005
Entrée en vigueur le 7 avril 2005
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Modifié par : Arrêté 2005-03-30 art. 3 JORF 7 avril 2005
La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.
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