Entrée en vigueur le 1 septembre 1979
Est créé par : Arrêté 1975-03-21 art. 1 et art. 2 JORF 26 mars 1975 en vigueur le 1er avril 1975
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Modifié par : Arrêté 1979-07-09 art. 1 et art. 3 JORF 21 juillet 1979 en vigueur le 1er septembre 1979
La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 1.000 F.