Article A53 du Code de procédure pénale

Article A47

Article A53-1

Entrée en vigueur le 19 mars 1964

Est codifié par : Arrêté 1959-02-27

Modifié par : Arrêté 1964-02-27 art. 4 JORF 19 mars 1964

Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Entrée en vigueur le 19 mars 1964
Est codifié par :	Arrêté 1959-02-27
Modifié par :	Arrêté 1964-02-27 art. 4 JORF 19 mars 1964

Sortie de vigueur le 30 janvier 2023
Abrogé par :	Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)

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