Article D8-1 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

Est codifié par : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958

Modifié par : Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 - art. 11

Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 sont les suivants :

1° Office central pour la répression du faux-monnayage ;

2° Office anti-stupéfiants ;

3° Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

4° Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

5° Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

6° Office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

7° Office anti-cybercriminalité ;

8° Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

9° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

10° Office central pour la répression des violences aux personnes ;

11° Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

12° Office central de lutte contre le crime organisé ;

13° Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;

14° Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine ;

15° Office mineurs.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
10 textes citent l'article

Commentaires3


www.cabinetaci.com · 15 mars 2023

flagrant délit* 24 heures flagrant délit* 48h article 17 code de procédure pénale article 175 code de procédure pénale flagrant délit* accident de voiture

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Sabrina Lavric · Dalloz Etudiants · 3 février 2022

www.precisement.org

#8217;article 138 du code de procédure pénale et à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; […] 13° La peine d'interdiction d'entrer et de séjourner dans l' […] #8217;article D. 8-1 du code de procédure pénale ;

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Décisions15


1Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 18 juin 2013, n° 2012073937

[…] Attendu qu'en avril 2012 le volume de prestation demandé par Relph Lauren c'est réellement effondré pour atteindre selon les éléments fournis par X Y S69 heures ; mais qu'en janvier 2012 la société […] avait été victime d'un vol de la part d'un employé de X Y, et que celui-ci a été condamné par jugement du 2 avril 2012 du TGI de Paris à payer à la société […] la somme de 39 047 euros de préjudice outre 1000 euros au titre de l'article 47$8-1 du code de procédure pénale ; […] M. Z A, M me B C-D et M. Z de Bonduwe.

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2Tribunal administratif de Paris, 18 février 2022, n° 2002446/6-1
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : « I. – Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale. […] les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire : 1° Soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, […] 2° Soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale ; […]

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3Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 2 mai 2023, n° 2200041
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " I. – Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale. […] les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire : 1° Soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, […] 2° Soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale ; […]

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