[…] mais il n'a pu récupérer le certificat d'immatriculation retenu, la brigade de gendarmerie de Latresne lui ayant répondu qu'elle n'était pas en possession de cette carte grise, le contrôle ayant été effectué par une brigade de gendarmerie « volante » ; qu'en vertu des articles 18 et R. 15-18 à R. 15-26 du code de procédure pénale relatifs à la compétence territoriale des officiers de police judiciaire, il y a lieu de mettre en doute la régularité formelle du contrôle opéré dès lors que les services de gendarmerie de Tresses n'avaient pas compétence sur le ressort de Latresne, et alors que rien dans les conditions de conduite n'a pu légitimer leur intervention ; qu'à ce jour, […] O R D O N N E

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 février 2018, qui, dans l'information suivie contre le deuxième des chefs de complicité d'opposition aux agents des douanes, […] Sur le premier moyen présenté par le procureur général, pris de la violation des articles 18, 519 et R 15-18 du code de procédure pénale, 6 de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et 1 de l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention (BRI), antennes de l'Office central de lutte contre la criminalité organisée et 53 du code des douanes ;