Entrée en vigueur le 26 mai 2019
Est codifié par : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
Modifié par : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4
La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article 81 peut être réalisée sous format numérique. Elle est conservée dans des conditions garantissant qu'elle n'est accessible qu'aux personnes autorisées à la consulter.
La cotation des pièces du dossier prévue à l'article 81 peut résulter d'un procédé automatisé, sous le contrôle d'un ou plusieurs agents de greffe, n'entrainant aucune altération de la pièce cotée.
La remise peut être numérisée et transmise par voie électronique selon l'article 803-1 CPP ; la copie du dossier d'instruction peut être réalisée sous format numérique dans des conditions de sécurité (art. D.15-7). (legifrance.gouv.fr) Communication à des tiers : interdictions pénales. […] Bloc SEO — 500 à 1000 phrases IX.A.1 Catégories — 10 à 20, 15 à 25 phrases par catégorie IX.A.2 Rédaction — naturel, pertinence, […] 2° Expédition d'autres pièces d'une enquête classée, avec autorisation du parquet (information de la victime : D 15-3-2). (legifrance.gouv.fr) Dématérialisation / envois électroniques Art. 803-1 CPP Transmissions numériques (recommandé/AR électronique) – traçabilité, […]
Lire la suite…[…] N° K 16-86.139 F-D […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de son protocole additionnel n° 7, préliminaire, 81, 175, 180, D. 15-7, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
[…] 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ». Les articles D15-7 à D31-4 du même code, prévoient les conditions de désignation du juge d'instruction. […] O R D O N N E :
[…] « aux motifs que sur le prétendu caractère incomplet des copies de dossier délivrées les 12 avril et 15 septembre 2016 aux conseils des personnes mise en examen, […] qu'ainsi les personnes mises en examen n'ont pas été mises en mesure de préparer leur défense ; qu'aux termes des dispositions des articles 81, alinéa 2 et 3, et D. 15-7 du code de procédure pénale, […] que les courriers échangés entre les autorités françaises et hongroises représentées par leur Procureur respectif cotés en D 2795 et suivants sont la demande de dénonciation officielle des faits par la France et l'accord de la Hongrie ; […] D 4050 à D. 4371 (écoutes du 14.07 au 07.10.2015), D 4376 à D 4434 écoutes des lignes de MM. I…, […]
La remise peut être numérisée et transmise par voie électronique selon l'article 803-1 CPP ; la copie du dossier d'instruction peut être réalisée sous format numérique dans des conditions de sécurité (art. D.15-7). (legifrance.gouv.fr) Communication à des tiers : interdictions pénales. […] Bloc SEO — 500 à 1000 phrases IX.A.1 Catégories — 10 à 20, 15 à 25 phrases par catégorie IX.A.2 Rédaction — naturel, pertinence, […] 2° Expédition d'autres pièces d'une enquête classée, avec autorisation du parquet (information de la victime : D 15-3-2). (legifrance.gouv.fr) Dématérialisation / envois électroniques Art. 803-1 CPP Transmissions numériques (recommandé/AR électronique) – traçabilité, […]
Lire la suite…