Article 81 du Code de procédure pénale
Article 80-5Article 81-1
Entrée en vigueur le 24 mars 2020

NOTA

Conformément au 2° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation du troisième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.

Commentaires • 419

1. Partie civile : des outils concrets pour défendre vos intérêts
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut, au cours d'une information judiciaire, se constituer partie civile auprès du juge d'instruction, à tout moment de l'instruction (article 87 du code de procédure pénale). […] Elle peut aussi être à l'origine même de l'information judiciaire : la victime d'un crime ou d'un délit peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. […] Elle fait l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour y répondre (articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale). […]

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2. Mise en examen : vos leviers d’action
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

La délivrance intervient dans le délai d'un mois suivant la demande, et la première copie est gratuite (article 114 du code de procédure pénale). À compter du 23 octobre 2026, cette demande devient aussi stratégique pour le délai des nullités : lorsqu'elle est formée dans les sept jours francs suivant la mise en examen, le délai de quatre mois pour soulever les nullités ne court qu'à compter de la délivrance de la copie (article 173-1 du code de procédure pénale). […] Elle fait l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour y répondre (articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale). […]

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3. Déféré après une garde à vue : dépôt, juge d'instruction et risque de détention
simonnetavocat.fr · 17 octobre 2026

La durée de la garde à vue et la réalité de ce contrôle sont traitées dans l'article quelle est la durée de la garde à vue, quand pourrai-je sortir. 72 ou 96 heures : les régimes dérogatoires Deux régimes dérogatoires permettent d'aller au-delà de 48 heures, toujours sur décision écrite et motivée d'un juge, juge des libertés et de la détention ou juge d'instruction, […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1991, 91-85.542, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour Emile X… et pris de la violation des articles 81, 106, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2002, 02-84.221, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 14 juin 2002, pris de la violation des articles 81, 81-1, 82, 82-1, 145-2, 148 et 201 du Code de procédure pénale, 5.1 et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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3. Cour d'appel d'Orléans, 9 novembre 2007, 07/00675Infirmation

[…] Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, M e WLODYKA pouvait saisir directement le président de la chambre de l'instruction, en application de l'article 82-1, alinéa deuxième, du Code de procédure pénale, lequel renvoie au dernier alinéa de l'article 81 dudit Code.

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Documents parlementaires • 82

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Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 81 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 81 Code de procédure pénale
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 81 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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