Article 81 du Code de procédure pénale
Article 80-5Article 81-1
Entrée en vigueur le 24 mars 2020

NOTA

Conformément au 2° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation du troisième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.

Commentaires399

1Avocat soumission chimique Paris - Maître Hassan KOHEN
kohenavocats.com · 17 mai 2026

Code pénal, article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. […] Les peines varient de trois à dix ans d'emprisonnement selon la gravité des conséquences, par renvoi aux articles 222-7 à 222-14-1. […] Le recours hiérarchique devant le procureur général, prévu à l'article 40-3 du Code de procédure pénale, peut être exercé. […] Violences faites aux femmes : 3919. […] L'article 81 du Code de procédure pénale permet aux parties de solliciter tous les actes utiles à la manifestation de la vérité. […]

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2Cour supérieure de justice, 16 février 2018
kohenavocats.com · 30 avril 2026

En vertu de l'article 50 (1) du Code de procédure pénale le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur d'Etat. […] plus spécifiquement, uniquement une violation des articles 54 et 55 du Code de procédure pénale. […] , alors que l'objet de l'information consiste justement à rechercher et à établir les faits sur lesquels porte l'information ; conformément aux termes de l'article 81 du code de procédure pénale « … le juge d'instruction constate l'identité de la personne à interroger et lui fait connaître expressément les faits dont il est saisi, […]

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3Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 2020-00009
kohenavocats.com · 27 avril 2026

(cf infra) Il résulte de l'interrogatoire que le demandeur en cassation fut déjà désigné d'inculpé avant qu'il ne fut informé par la juge d'instruction qu'il a droit à un avocat suivant l'article 81 (al 2) alors que cette disposition est bien d'ordre public tel qu'il ressort de l'article 81(12) et que son non- respect est une cause d'annulation d'ordre public de l'acte ainsi vicié. […] procédure parfaitement irrégulier, […] le deuxième, tiré de la « Violation de l'article 81 du code de procédure pénale ensemble l'article 12 de la constitution alors que la forme prescrite par l'article 81 du code de procédure pénale n'a pas été respectée L'article 81 du code de procédure pénale, […]

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Décisions+500

[…] 2°/ que, d'autre part, selon l'article 81 du code de procédure pénale, faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois sur la demande d'acte, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction qui décide s'il y a lieu de saisir la chambre de l'instruction de cette demande ; qu'en retenant, pour s'interdire d'examiner la requête de M. [X] aux fins de saisir la chambre de l'instruction, que « le juge d'instruction a statué sur la demande d'acte datée du 6 mars 2024 émanant de l'avocat de [F] [X] lors de l'interrogatoire de ce mise en cause le [28 août 2024] », décision pourtant tardive intervenue dans un délai de près de cinq mois après la demande, le président de la chambre de l'instruction a entaché son ordonnance d'excès de pouvoir ;

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[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour Emile X… et pris de la violation des articles 81, 106, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2002, 02-84.221, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 14 juin 2002, pris de la violation des articles 81, 81-1, 82, 82-1, 145-2, 148 et 201 du Code de procédure pénale, 5.1 et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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Documents parlementaires82

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Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 81 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 81 Code de procédure pénale
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 81 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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