Entrée en vigueur le 3 juin 2001
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 - art. 3 () JORF 3 juin 2001
En cas de retards injustifiés, la personne désignée peut être remplacée et il en est donné avis aux fins de droit au procureur général et au président de la chambre d'instruction.
[…] qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de l'HERAULT sous l'accusation de viol en réunion ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18, 75, 77, 77-1, 78, D 18 et 206 d du Code de procédure pénale ; "en ce que les auditions des deux prévenus pendant la garde à vue ont été effectuées les 13 et 14 novembre 1990 par des officiers de police de la sécurité urbaine de Montpellier agissant dans la circonscription de Fos-sur-Mer ; "alors que les officiers de police judiciaire ne peuvent, sur commission rogatoire ou sur instruction expresse d'un magistrat du Parquet, […]