Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007
Ce dossier a pour objet de fournir à l'autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, des éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et présent de la personne mise en examen.
Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.
Les articles issus de ce séminaire seront mis progressivement en ligne, au fil des évaluations par l'équipe de Champ pénal/Penal Field ; […] il est bien difficile, faute de statistiques, d'établir le taux de ces erreurs et l'ampleur des effectifs. 10 Cf. en particulier le rapport Burgelin (2006). 11 Dans le cas du psychiatre, la conférence de consensus sur la GAV de décembre 2004 concluait : Les e (...) 12 Les articles D.16 et D.17 du Code de procédure pénale la rendent obligatoire dans cinq cas, même en (...) 13 L'examen du sujet révèle-t-il chez lui des anomalies mentales ou psychiques ? […] Le cas échéant, […] Journal of mental health, 2007, 16, 1, 319 – 331. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, […] 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] qu'il n'y a pas lieu à supplément d'information à ce titre ; que, par application des dispositions de l'article D. 16 du code de procédure pénale, l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale et les examens, […] Philippe D…, autre contractuel à la mairie et ce, dès le mois de juin 2010 ; que, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, D.16, 591 et 593 du code de procédure pénale : […] « aux motifs que M. [R] est mis en cause pour des agissements commis avec deux autres personnes, MM. [E] [H] et [V] [D], sur la personne de Mme [Y] [K] et a été mis en examen des chefs de complicité de viol en réunion et d'agressions sexuelles par plusieurs personnes ; […] Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 6, D. 16 du code de procédure pénale, ensemble l'article 114 de ce code ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 802, D. 16 et D. 19 du code de procédure pénale ; […]
La chambre criminelle de la cour de cassation, qui se prononce dans un arrêt du 12 avril 2016, statue au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des articles 81, D. 16, 591 et 593 du code de procédure pénale.
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