Article D19 du Code de procédure pénale

Article D18Article D23

Entrée en vigueur le 31 mars 2006

Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23

Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 22 () JORF 31 mars 2006

Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise psychiatrique une personne mise en examen qui a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen mentionnés à l'article D. 16, le dossier de personnalité peut être communiqué, en tout ou partie, à l'expert.

Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par :	Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par :	Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 22 () JORF 31 mars 2006

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2015, 15-83.397, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 802, D. 16 et D. 19 du code de procédure pénale ; […]

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Document parlementaire • 0

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