Article D22 du Code de procédure pénale
Article D21
Article D23
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 27 décembre 1983

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1989, 88-81.214, InéditRejet

[…] « aux motifs que l'article 83 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président ou en cas d'empêchement le magistrat qui le remplace, désigne pour chaque infraction le juge qui en sera chargé ; que l'article D. 29 du même Code pris pour l'application de l'article 83 dispose que le président peut désigner pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 22 l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal ; que par ordonnance produite aux débats de ce jour, en date du 4 novembre 1985, le président a désigné pour le remplacer M. […]

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