Article D23 du Code de procédure pénale

Article D19

Article D24

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23

L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code.

Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par :	Décret 58-1304 1958-12-23

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Décisions • 34

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1992, 91-83.929, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1991, 91-81.511, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ;

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1990, 90-80.126, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 166, 172, 206, 593 et D. 23 à D. 26 du Code de procédure pénale ; […]

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