Le Conseil d'État a eu à connaître, dans un cadre pénal, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui autorise les médecins ou psychologues experts à poser des questions à la personne mise en examen « hors la présence du juge et des avocats ». […] Le Conseil d'État a également eu à se prononcer sur le fond le 13 mai 2026, en rejetant le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger l'article D. 23 du code de procédure pénale, […] 6e ch., 13 mai 2026, n°505025). […] charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité » [[12]] (Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n°19-10.584, […]