Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
Modifié par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :
1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ;
2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant une personne mise en examen mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;
3° Lorsque le juge d'instruction présent sur les lieux d'un crime ou délit flagrant est saisi en vertu de l'article 72 du code de procédure pénale.
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 83, D. 27 à D. 31, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des règles de procédure, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES en date du 17 mai 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de viols et tentatives de viols sous la menace d'une arme, attentats à la pudeur avec contrainte, violence ou surprise sur personnes autres qu'un mineur de 15 ans et sous la menace d'une arme ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83 du Code de procédure pénale, ensemble des articles D. 27 à D. 31 du Code de procédure pénale,
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 181, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que le réquisitoire du procureur de la République aux fins de transmission de pièces (D. 146) n'était ni daté ni signé » ; Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de la procédure suivie contre Y… des chefs de vols avec port d'arme que, […] Attendu que les dispositions des articles 83 et 84, D. 27 à D. 31 du Code de procédure pénale ne prévoient aucune formalité particulière touchant la transmission du dossier au président du tribunal puis au magistrat qu'il désigne ; qu'il suffit que le président soit saisi du réquisitoire introductif