Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 13 () JORF 24 juin 1999
-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. […] III. […] En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. - Article 323-7 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19 Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. […]
Lire la suite…[…] code de procédure pénale article 118 code de procédure pénale article 131-14 du code pénal 465-1 code de procédure pénale 61 code de procédure pénale article 112-1 alinéa 1 du code pénal (Les saisies pénales) article 112-1 alinéa 3 63-2 code de procédure pénale 689-1 code de procédure pénale article 109 code de procédure pénale article […] article 90 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Dans son recours constitutionnel, l'intéressé renvoie à la jurisprudence de la CEDH relative à l'interprétation de l'article 5 §§ 1 c), 3 et 4 et de l'article 6 de la Convention, […] la décision sur la mise en détention incombait, selon le code de procédure pénale bulgare, à l'enquêteur et au procureur, […] Or, pour ce qui est des décisions sur le placement et le maintien en détention, la réglementation tchèque offre aux inculpés beaucoup plus d'instruments qui leur permettent de faire effectivement valoir leurs droits à la défense et à la protection judiciaire. (...) L'article 72 § 3 du CPP donnant à l'inculpé le droit de réitérer sa demande d'élargissement tous les quatorze jours, […]
[…] a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure d'information ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 mai 1990, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 68, 72, 172 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, […]
[…] Selon l'article 1 § 3 de la loi no 218/2003, les dispositions générales du code de procédure pénale s'appliquent sauf si ladite loi dispose autrement. Alors que la loi sur la justice des mineurs ne contient pas de disposition relative à un réexamen périodique de la détention provisoire, l'article 72 § 1 du code de procédure pénale prévoit que, pendant la phase préparatoire, le juge doit décider du maintien de l'inculpé en détention ou de sa libération au plus tard tous les trois mois après qu'une décision sur la détention a acquis force de chose jugée.
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 7164 du code de procédure pénale). […] Toutefois, le tribunal peut statuer par ordonnance (Beschluss) si des débats ne lui paraissent pas nécessaires et en l'absence d'objections du parquet ou de l'intéressé (article 72 § 1). […] En pareil cas, il peut notamment acquitter celuici, fixer une amende ou arrêter les poursuites, mais non aggraver la sanction (article 72 § 2). 29. […]
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