Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 13 () JORF 24 juin 1999
En principe, le plaider coupable n'existe pas formellement dans le droit pénal sénégalais, qui consacre la recherche de la vérité judiciaire à travers les articles 29, 32 et 12 de son Code de procédure pénale (A). Une transposition de ce mécanisme nécessiterait dès lors une adaptation rigoureuse aux exigences des articles 1, 72 et 218 du même code (B). […]
Lire la suite…Sont notamment visés le versement par l'État d'indemnités à une victime en application de l'art. 7 al. 1 LAVI (RS 312.5) ainsi que les subrogations relevant du droit des assurances, telles que celle de l'art. 95c al. 2 et 3 LCA (RS 221.229.1), celle des art. 72 ss LPGA (RS 830.1), celle au bénéfice du Fonds de garantie LPP (cf. […]
Lire la suite…[…] Dans son recours constitutionnel, l'intéressé renvoie à la jurisprudence de la CEDH relative à l'interprétation de l'article 5 §§ 1 c), 3 et 4 et de l'article 6 de la Convention, […] la décision sur la mise en détention incombait, selon le code de procédure pénale bulgare, à l'enquêteur et au procureur, […] Or, pour ce qui est des décisions sur le placement et le maintien en détention, la réglementation tchèque offre aux inculpés beaucoup plus d'instruments qui leur permettent de faire effectivement valoir leurs droits à la défense et à la protection judiciaire. (...) L'article 72 § 3 du CPP donnant à l'inculpé le droit de réitérer sa demande d'élargissement tous les quatorze jours, […]
[…] a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure d'information ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 mai 1990, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 68, 72, 172 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, […]
[…] Le 23 mai 1999, l'autorité d'instruction informa la Cour suprême « qu'en urgence », une perquisition avait eu lieu le 22 mai 1999 au domicile de M. Pandjikidzé et demanda que celle-ci soit légalisée (article 209 § 2 du code de procédure pénale (« CPP »). Le même jour, la Cour suprême fit droit à cette demande en concluant que la perquisition s'était déroulée dans le respect de la loi. […] Article 72 §§ 3 et 5
Au sommaire de cet article... […] Les conditions d'une transposition : compatibilité avec les articles 1, 72 et 218 CPP. Conclusion. […] En principe, le plaider coupable n'existe pas formellement dans le droit pénal sénégalais, qui consacre la recherche de la vérité judiciaire à travers les articles 29, 32 et 12 de son Code de procédure pénale (A). […]
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