Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] Vu la demande d' avis formulée le 4 avril 2008 par le tribunal correctionnel de Bourges reçue le 14 avril 2008 et rédigée ainsi : « Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils -composé du seul juge délégué aux victimes en application de l'article D. 47-6-3 du code de procédure pénale créé par le décret numéro 2007-1605 du 13 novembre 2007- peut-il, sans méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article préliminaire du code de procédure pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l'équilibre des droits des parties, statuer dans un litige opposant d'une part, une victime et, d'autre part, un auteur responsable ?"
[…] les seuls intérêts civils ( article D 47-6-3 ). […] cette disposition de procédure ( article D 47-6. 3 du Code de procédure pénale ) ne saurait d'une part, […] anéantir la portée de l'article 6 . 1 de la CESDH, […] aux termes de l'article D 47. 6 . 1 a invité le Juge délégué aux victimes à agir « dans le respect de l'équilibre des droits des parties » puisque : […] quant à leur mode d'expression ou à leur siège et le Deur D … a d'ailleurs retenu au titre de la cotation 3 […]
[…] victime des violences, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, […] cette disposition de procédure (article D 47-6.3 du Code de procédure pénale) ne saurait d'une part, en elle-même, […] elle illustre par anticipation les difficultés entrevues par Monsieur Claude Z… autant que par le législateur qui, aux termes de l'article D 47.6.1 a invité le Juge délégué aux victimes à agir « dans le respect de l'équilibre des droits des parties » puisque : – d'une part, […] ensemble l'article D 47-6-3 du Code de procédure pénale ;
706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en omettant de rechercher si, […] le choc émotionnel de l'agression subie par Mme Y... n'était pas en soi constitutif d'un préjudice moral spécifique indemnisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent […] D 47-6.3 du Code de procédure pénale) ne saurait d'une part, […] ensemble l'article D 47-6-3 du Code […] 706-3 du Code de procédure pénale ; […]
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