Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.
Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique.
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l'article 398-1.
pendant 7 jours
Sur le premier point, la Cour rappelle, au visa des articles 464 et 593 du Code de procédure pénale, que la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine qu'en répression d'une infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable. […]
Lire la suite…L'essentiel Le délai est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, selon l'article 498 du Code de procédure pénale, et il ne court de la signification que dans trois cas limitativement énumérés. […] dont le mandat de dépôt décerné à l'audience. […] Dans trois cas seulement, que l'article 498 énumère limitativement. […] L'article 506 du Code de procédure pénale énonce que « pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement », sous réserve des dispositions des articles 464 deuxième et troisième alinéas, 464-1, 464-2, 471, […]
Lire la suite…[…] Dit que le présent jugement sera commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône; Condamne [T] [O] à payer à [C] [U] la somme de 12.474,80 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, provisions allouées déduites ; Ordonne, en application de l'article 464 du code de procédure pénale, le versement provisoire des condamnations qui précèdent ; Condamne [T] [O] à payer à [C] [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Rejette le surplus des demandes ;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] À l'audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l'ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.
Le décès du prévenu éteint en effet l'action publique, conformément à l'article 6 du Code de procédure pénale. […] La poursuite du contentieux suppose donc d'appeler en la cause les ayants droit du défendeur et que la succession soit valablement représentée. […] L'article 464 du Code de procédure pénale permet déjà au tribunal correctionnel, après avoir statué sur l'action publique, de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de statuer sur l'action civile. […]
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