Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.
Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique.
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l'article 398-1.
pendant 7 jours
Il a ainsi condamné l'auteur à rembourser la somme de 7.965,36 euros au titre des dépenses de santé actuelles, conformément à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. […] La portée de cette solution est de rappeler que le préjudice patrimonial temporaire est entièrement couvert par la solidarité nationale, l'auteur devant en supporter le coût final. […] Il a ainsi ordonné l'exécution provisoire des condamnations, en application de l'article 464 du code de procédure pénale, privant l'auteur de la possibilité de différer le paiement par un appel dilatoire. […]
Lire la suite…les circonstances constitutives de l'infraction ni cité les articles de la loi qu'elle a appliqué; que dans ces conditions, les juges de la Cour d'appel ont encore violé les articles 89 de la Constitution et 195, paragraphe 1 er , du Code de procédure pénale, pris en sa deuxième phrase.». […] Le premier moyen de cassation: Le premier moyen est tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de la violation de l'article 195, paragraphe 1 er du Code de procédure pénale. […] 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, […]
Lire la suite…[…] Dit que le présent jugement sera commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône; Condamne [T] [O] à payer à [C] [U] la somme de 12.474,80 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, provisions allouées déduites ; Ordonne, en application de l'article 464 du code de procédure pénale, le versement provisoire des condamnations qui précèdent ; Condamne [T] [O] à payer à [C] [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Rejette le surplus des demandes ;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] À l'audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l'ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.
Elle se distingue du référé provision civil de l'article 835 du Code de procédure civile : ici, le juge répressif statue à l'occasion de l'action publique, dans le cadre de l'action civile portée devant lui. Code de procédure pénale, article 464 alinéa 2 : « Lorsqu'il statue sur l'action civile, le juge répressif a la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, […]
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