Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.
Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique.
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l'article 398-1.




pendant 7 jours
L'essentiel Après une agression jugée comme un délit, le tribunal correctionnel statue sur l'action civile de la victime constituée partie civile et peut lui allouer des dommages et intérêts (article 464 du code de procédure pénale). À l'audience, la constitution de partie civile doit intervenir avant les réquisitions du ministère public sur le fond, à peine d'irrecevabilité (article 421 du code de procédure pénale). […] À l'audience, selon l'article 421 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. […]
Lire la suite…[…] Dit que le présent jugement sera commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône; Condamne [T] [O] à payer à [C] [U] la somme de 12.474,80 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, provisions allouées déduites ; Ordonne, en application de l'article 464 du code de procédure pénale, le versement provisoire des condamnations qui précèdent ; Condamne [T] [O] à payer à [C] [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Rejette le surplus des demandes ;
[…] E…, intimé ni présent, ni représenté, sans méconnaître les dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie civile de M me L… U…, représentée par l'UDAF du Calvados, puis a condamné M.
[…] À l'audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l'ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.
Si vous avez porté plainte, le procureur de la République doit vous informer de la date de l'audience (article 391 du code de procédure pénale). […] Dans la plupart des accidents corporels, le conducteur est convoqué directement devant le tribunal correctionnel à l'issue de l'enquête. […] L'article 464 du code de procédure pénale permet au tribunal d'accorder cette provision, exécutoire même en cas d'appel. […]
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