Article D47-11 du Code de procédure pénale

Article D47-10Article D47-11-1

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 7 () JORF 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Les dispositions des articles D. 47-8 et D. 47-9 sont applicables à l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier alinéa de l'article 706-47-3, des contenus illicites prévus par le 3° de cet article.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 7 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).