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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angers, 11 juin 2014, n° 2014004298 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angers |
| Numéro(s) : | 2014004298 |
Texte intégral
JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/06/2014 Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 004298
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S) :
DEFENDEUR (S) : PASLAU – ([…]
REPRESENTANT(S) : M. GUEGUEN Antoine, comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE PRESIDENT : M. B C D
JUGES : M. X Y : M. Sébastien VILLIER
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Z A
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Entendu
2014 004298
Vu l’article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 16/04/2014 rendu par le Tribunal de Commerce d’Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société PASLAU SARLU, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de restaurant bar avec licence de 4ème catégorie à Thouarcé ([…], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2013, ouvrant une période d’observation de six mois, et renvoyant l’affaire à l’audience du 11/06/2014.
La cause a été communiquée au Ministère Public.
Après avoir entendu en Chambre du Conseil à l’audience du 11/06/2014, la société débitrice, et le mandataire judiciaire. !
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier et des débats à l’audience, que la trésorerie se reconstitue, et le mandataire judiciaire n’a pas connaissance de la création d’un nouveau passif ; que l’entreprise apparaît en mesure de financer son exploitation pendant la période d’observation.
Que par conséquent, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la société PASLAU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICT OIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Après avoir entendu en chambre du conseil, la société débitrice et le mandataire judiciaire. Le Ministère Public entendu,
Vu l’article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d’observation de la société PASLAU,
DIT que le dossier sera rappelé à l’audience du 08/10/2014 à 9H30,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 11/06/2014.
Et signé par : Le Greffier d’Audience Le Président Mme Z A ' M. B-C D * N ---
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